CGV | Constance de Gabory

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

1. PRÉSENTATION – DÉFINITIONS

Madame Constance de GABORY laquelle fait commerce sous la dénomination commerciale Constance de GABORY EI agit à titre professionnel en tant que scénographe plasticienne. Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 81427731500069, et à la TVA sous le numéro FR59814277315. Son siège social est établi à 41800 Les Roches l'Évêque, 29 grande rue (France).

Constance de GABORY EI est joignable 7j/7j, 24h sur 24h à l’adresse mail degaboryconstance@gmail.com

Pour l'application des présentes conditions générales, sont considérés comme :

• Service : Toute prestation de conseils et réalisation de projet , pour tout type d’installation, en « décoration et aménagement d’intérieur, extérieur », « décoration évènementielle », toute prestation d’aide à la réalisation de ces conseils en assurant éventuellement le suivi de chantiers si cela a été stipulé dans le contrat signé entre les parties , conception de projet d’installations sur mesure , l’achat de mobilier, d’objets de décoration et de matières premières à transformer (ci-après marchandises) ainsi que toute prestation de montage et de mise en place des espaces à aménager.

• Client: toute personne physique ou morale qui acquiert un service à des fins personnelles ou professionnelles ;

• Prestataire : tout corps de métier qui réalise et exécute les travaux

Chaque fois que le client fait appel aux services de Constance de GABORY EI, il est réputé connaître et accepter les présentes conditions générales sans réserves.

Tout complément , modification ou dérogation de ces CGV doit être expressément et préalablement accepté par écrit par Constance de GABORY EI.

Les présentes CGV répondent aux besoins de rapidité de la vie des affaires et du commerce; elles offrent par ailleurs une certaine sécurité juridique.

2. OFFRE ET DEVIS

Toute intervention de Constance de GABORY EI fait obligatoirement l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé au client. Le contrat est applicable aux devis remis au client.

Les prix estimés renseignés sont en euros et TVA non comprise.

Sans préjudice de son éventuel droit de rétractation, le client sera définitivement engagé par la signature du devis ou par l’acceptation sans réserve de ce dernier par mail.

Constance de GABORY EI ne sera quant à elle tenue de l’exécution de ses obligations qu’à dater de la réception du premier acompte.

Les prix indiqués dans le devis ne visent que la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations .

Toutes autres demandes supplémentaires seront facturées ou réévaluées dans un nouveau devis.

Quand le client fait appel aux services de Constance de GABORY EI, il reconnaît son style créatif qui sera utilisé pour la création de son projet. En aucun cas, Constance de GABORY EI ne sera responsable du changement de « goût et style » du client qui entraînerait une modification importante du projet sans supplément d’honoraires .

Constance de GABORY EI se réserve le droit de mettre fin au contrat de façon unilatérale en réclamant les honoraires dus pour le travail réalisé jusqu’à cette rupture si Constance de GABORY EI ne peut répondre, par sa créativité propre, à la nouvelle demande du client.

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres de Constance de GABORY EI est de 10 jours à dater de leur émission.

Constance de GABORY EI se réserve le droit de refuser d'honorer la commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre Constance de GABORY EI et le client que les emails et messages échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.

Les marchandises sur mesure ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées par Constance de GABORY EI. Sont considérées comme des marchandises sur mesure tous les décors qui ont fait l’objet d’une création originale par Constance de GABORY EI.

Le client a le droit de notifier à Constance de GABORY EI qu’il renonce à l’achat sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.

Toutefois, il ne dispose pas de ce droit si l’exécution du service à déjà débuté avec l’accord du client.

En cas d’achat par un professionnel, la vente est parfaite dès que ce dernier a procédé à la signature du devis ou à l’acceptation sans réserve de celui-ci.

3. PRIX

Les prix de ventes des œuvres s’entendent nets et sans ristourne, HTVA, frais de livraison et montage/démontage non compris sauf si mentionné précisément sur le devis.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de service sera à charge du client.

Le prix de la prestation de service est fixé en fonction de l’importance de la mission et du temps requis estimé pour l’exercer conformément aux règles de l’art ; L’estimation du budget de base ne tient pas compte des modifications ultérieures qui seraient demandées par le client, ni des suggestions non prévisibles apparaissant en cours d’exécution.

Toutes modifications réclamées, non prévues dans le devis initial, par le client qui entraîne de nouvelles recherches et une nouvelle création du projet seront facturées au prorata du travail fourni par Constance de GABORY EI.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au comptant par virement bancaire au crédit du compte de Constance de GABORY EI indiqué sur celles-ci et endéans les délais cités sur cette facture.

Pour la réalisation de projet, lors de la signature du devis, le paiement d’un acompte représentant 40% du montant total de la prestation devra être payé pour débuter la création du projet . Les 60% restants seront payés à la livraison de la prestation selon l’échéancier défini sur le devis.

Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans

mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du solde restant à payer avec un minimum de 100€.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendaires après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse degaboryconstance@gmail.com. A défaut de respect de ces conditions de délai et de forme, la contestation du client sera irrecevable.

5. EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

Constance de GABORY EI s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.

Constance de GABORY EI est en droit de faire exécuter les services commandés par tout préposé dont il répond, tout collaborateur ou sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.

Constance de GABORY EI se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une facture, ou l’acompte demandé en début de mission. Constance de GABORY EI peut en outre dans ce cas, stopper sa mission.

Cette mise en œuvre de l’exception d’inexécution par Constance de GABORY EI peut se faire, sans l’envoi d’une mise en demeure préalable, et sans respecter le principe de proportionnalité en arrêtant donc totalement ses prestations.

La réalisation du service commandé sera opérée à l’adresse spécifiée par le Client lors de la commande, sauf stipulation contraire indiquée expressément dans la confirmation de commande.

6. OBLIGATION DES PARTIES : DE CONSTANCE DE GABORY EI ET DU CLIENT

Constance de GABORY EI n’est tenue qu’à une obligation de moyens : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession de scénographe.

Constance de GABORY EI peut être mandatée par le client pour assurer à sa place le suivi des prestations requises auprès des différents prestataires.

Constance de GABORY EI s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables définis en coordination avec le client et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci.

En outre, Constance de GABORY EI ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Si à la demande du client, l‘exécution du travail est temporairement suspendue, une facturation sera établie sur base du travail réalisé au moment de la demande du client.

Passé un délai de 3 mois sans retour du client, la prestation est considérée comme clôturée. Une facturation sera alors établie sur base du travail dans l’état d’ exécution où il se trouve ( prestation, matière première, sous traitance ).

Le client reconnaît avoir reçu de Constance de GABORY EI toutes les informations et conseils nécessaires en vue de contracter en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, ont été effectués sous son entière responsabilité. Le client s’engage à fournir à Constance de GABORY EI tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Constance de GABORY EI et des prestataires requis et acceptés.

Le client s’engage à répondre à toute demande de précisions dans les 5 jours ouvrables. A défaut, il est présumé marquer son accord sur les choix opérés par le prestataire.

L’approbation accordée par le client à chaque stade du projet est irrévocable et définitive.

7. RÉTRACTATION

Si le client renonce aux services de Constance de GABORY EI au cours de sa prestation, et qu’aucune faute grave de Constance de GABORY EI n’est établie, le client sera redevable d’une facture qui correspond au travail effectué et des moyens mis en œuvre au stade de cette rupture de contrat même si la finalité ne correspond pas exactement aux termes du devis. Dans tous les cas, une indemnité forfaitaire de dédommagement de 250,00 € sera réclamée .

8. RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Constance de GABORY EI n’est tenu que d’une obligation de moyens, dans l’exercice de ses missions de conseils et création de décors et d’aménagement d’espaces.

La responsabilité tant contractuelle qu’extracontractuelle de Constance de GABORY EI pour tous dommages matériels ou immatériels (exemple : dommage moral, perte de clientèle, de production, de temps, de données, d’opportunités commerciales, etc.) causés au client est limitée au montant de la garantie de l’assureur responsabilité civile professionnelle de Constance de GABORY EI en tenant compte de l’éventuelle franchise opposable au Client.

En cas de faute dans l'exécution du contrat engageant la responsabilité de Constance de GABORY EI, sa responsabilité est limitée au montant du prix des services facturés ou à facturer ainsi qu’au dommage prévisible, direct, personnel et certain, à l'exclusion des dommages indirects, immatériels tels que, notamment, les dépenses supplémentaires, la perte de bénéfices, etc.

Le client garantit Constance de GABORY EI contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par le prestataire de sa mission, sauf en cas de faute lourde ou de dol commis par Constance de GABORY EI.

9. TRANSPORT

Il appartient à Constance de GABORY EI, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

La responsabilité de Constance de GABORY EI ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destruction, avarie, perte ou vol, même si Constance de GABORY EI a choisi le transporteur.

Constance de GABORY EI ne peut être tenue responsable de retards occasionnés à la marchandise lors du transport.

Ces retards fortuits n’autorisent pas le client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à Constance de GABORY EI.

Si le client demande un délai plus court de livraison, les frais occasionnés seront à la charge du client.

10. LOCATION

Dans le cadre de prestation de location d’oeuvres (comprenant les oeuvres réalisées sur mesure qui ne sont pas achetées par le client), la location prend effet au moment où le client prend possession du matériel à la livraison.

Le client reconnaît avoir reçu les matériels loués en bon état, aptes au fonctionnement, avec l’équipement normal et les accessoires nécessaires, le tout propre, entretenu correctement, en règle avec les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur. Il déclare avoir eu toute latitude de vérifier le matériel.

Le client s’engage à exploiter le matériel strictement dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer : absence d’entretien, vandalisme, intempéries.

Il certifie être apte à pouvoir s’en servir lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué.

Le client s’engage à indemniser Constance de GABORY EI en cas de réparation ou de remplacement nécessaire du matériel loué du fait d’une utilisation non conforme aux conditions de location.

Un chèque de garantie couvrant la valeur du matériel sera exigé pour toute location, à transmettre à la livraison. Cette garantie ne sera restituée qu’après retour, contrôle et règlement intégral de la facture par le client. Ce chèque de garantie pourra également compenser toute dette que le client pourrait contracter à l’égard du loueur, sans préavis et après expiration d’un délai de 15 jours courant de la date d’exigibilité de la facture. Dans ce cas et après paiement du montant de la garantie, Constance de GABORY EI remboursera le trop perçu éventuel au client dans un délai de 15 jours. Toute personne émettant un chèque de garantie ou de règlement, devra justifier de son identité auprès du loueur.

De convention expresse entre les deux parties, le prêt ou la sous-location du matériel loué est strictement interdit, sauf accord préalable et écrit de Constance de GABORY EI.

11. TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ

Le risque est transféré au client dès la date d’ouverture du chantier (date de début de montage) jusqu’à la date de fin de chantier (date de fin de démontage). En cas de mise à disposition anticipée ou d’enlèvement différé, demandé ou accepté par le client, le risque est transféré dès la livraison au lieu indiqué par le client et demeure au client comme indiqué préalablement ci-dessus.

À partir de ces dates, le client est constitué gardien et dépositaire des œuvres de Constance de GABORY EI.

En cas d’enlèvement de marchandises ou matériels à l’atelier de Constance de GABORY EI, le risque est transféré au client dès la sortie du dépôt.

Dès lors que la prestation a été réalisée par Constance de GABORY EI, le client est responsable de la manipulation, du conditionnement, du stockage et de la maintenance des œuvres achetées. Constance de GABORY EI ne peut en aucun cas être mise en cause pour détérioration et/ou casse effectuées après la livraison de la prestation. Constance de GABORY EI peut, à la demande du client, intervenir sur des missions de maintenance ou remplacement, qui feront l’objet d’un nouveau devis.

Constance de GABORY EI préconise le stockage des œuvres dans un endroit sec et propre.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les œuvres vendues restent la propriété de Constance de GABORY EI jusqu'au moment du paiement complet du prix de vente du service (toutes factures incluses).

En conséquence, le client s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général d’aliéner les œuvres avant apurement de son compte.

13. RESPONSABILITÉS DE TIERCES-PERSONNES

Pour la réalisation de certaines prestations, Constance de GABORY EI pourra requérir l’intervention de prestataires externes. Elle peut alors mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou de l’aménagement d’espace. Le client prendra contact directement et librement avec chaque prestataire.

Ces prestataires effectuent leur travail sous leur propre responsabilité à l’exclusion de celle de Constance de GABORY EI. Il est expressément convenu que les contrats avec ces corps de métiers sont directement conclus entre le client et chaque représentant de ces corps de métiers. Tout retard dans l’exécution de l’ouvrage relevant du corps de métier concerné ne peut donc jamais être imputable au prestataire qui, en sa qualité de mandataire du client s’efforcera d’obtenir auprès du corps de métier défaillant le respect des délais d’exécution convenus.

Tout retard imputable à un corps de métier ne peut en aucun cas justifier la résolution du contrat conclu entre Constance de GABORY EI et le client ou une action en dommages et intérêts à charge de celle-ci.

Lorsque la coordination générale du projet est confié à Constance de GABORY EI, le client donne mandat irrévocable à Constance de GABORY EI afin d’assurer cette coordination et s'engage à ne pas donner d'instruction en direct aux différents corps de métier sans l’accord préalable et/ou l’intervention préalable de Constance de GABORY EI.

Dans tous les cas, l’entrepreneur se porte garant de la qualité du travail réalisé sur la mission.

14. FORCE MAJEURE

Des circonstances telles que la grève, l’incendie, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les épidémies, le danger de guerre, la guerre civile, le manque de ressources énergétiques, le fait du prince, la faillite des fournisseurs…sont à considérer comme des hypothèses de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de

retarder ou de rendre très difficiles les livraisons. Constance de GABORY EI n’aura à établir ni l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de ces circonstances ni l’impossibilité d’exécution du contrat.

Constance de GABORY EI informera le plus rapidement possible le client de la survenance de l’une des circonstances visées à l’alinéa précédent.

Constance de GABORY EI se réserve le droit de prolonger le délai de livraison éventuellement convenu d’une période égale à celle pendant laquelle le cas de force majeure a perduré. De même si ces faits peuvent compromettre l’exécution de la commande suivant les modalités prévues, Constance de GABORY EI se réserve le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de sa part.

15. CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

Si un changement imprévu de circonstances devait empêcher la réalisation de la prestation, ou le rendre particulièrement onéreuse pour l'une des parties, il est convenu que les parties essaieraient de renégocier cet accord afin de rendre l'exécution de la prestation possible.

La demande de renégociation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Cette lettre doit contenir la description des évènements à l'origine du changement de circonstances, ainsi que la date de la survenance.

Les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations durant la renégociation du contrat.

Par ailleurs, si les parties ne parviennent pas à convenir d'un accord dans un délai raisonnable, le juge compétent peut ordonner la révision du contrat, voir sa résolution aux conditions qu'il fixe lui-même.

16. AJOURNEMENT, ANNULATION, RÉSILIATION

Au sujet des prestations réalisées dans le cadre de la réalisation d’un événement

Ajournement : Dans l'hypothèse où l'événement organisé par le client serait ajourné en tout ou en partie, le partenariat serait maintenu sans autre modification que la date de tenue de la manifestation. Cependant, le client s'assurera que le prestataire soit associé à toute solution de repli envisagée afin d'assurer la continuité de son action. Le client s’engage à payer l’ensemble des prestations engagées par Constance de GABORY EI, et ce quelles que soient les causes de l’ajournement.

Annulation : En cas d'annulation totale ou partielle de l'événement organisé par le client, le client s’engage à payer l’ensemble des prestations engagées par Constance de GABORY EI, et ce quelles que soient les causes de l’annulation.

Résiliation : Chaque partie pourra résilier la présente convention en cours d'exécution en cas de manquement à ses obligations par l'autre partie. Ce droit à résiliation pourra être exercé dix jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les conseils, avis, documents et travaux écrits émanant de Constance de GABORY EI sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et appartiennent exclusivement à Constance de GABORY EI.

Ils ne peuvent être utilisés ou reproduits par le client sans l’autorisation expresse et écrite préalable de Constance de GABORY EI.

Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Toutes les propositions d’aménagement ( croquis, moodboard, plan, dossier .. ) restent la propriété intellectuelle de Constance de GABORY EI tant que les factures dues pour cette création ne sont pas honorées dans leur intégralité. En aucun cas, le client ne peut utiliser l’ensemble ou une partie des propositions et choix établis oralement ou par écrit ou repris dans les documents numériques échangés avant la fin du contrat établi et le paiement complet des factures émises .

Constance de GABORY EI autorise l’exploitation des documents uniquement dans le cadre de la prestation demandée par le Client .

L’ensemble des logos, marques, photos et modèles figurant sur les documents commerciaux de Constance de GABORY EI, en ce compris tous les éléments du site internet de Constance de GABORY EI relèvent de la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.

Toute reproduction partielle ou complète de ces logos, marques, photos et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement de Constance de GABORY EI ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site internet de Constance de GABORY EI qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès de Constance de GABORY EI.

18. DIFFUSION DES SUPPORTS DE CRÉATION

Le Client autorise Constance de GABORY EI à diffuser sur son site internet, les réseaux sociaux et les publications écrites tous les documents, plans et photos des créations réalisées pour le client sans en mentionner les noms du client.

Constance de GABORY EI se réserve le droit de photographier les réalisations en accord avec les usages de la vie privée du client

19. DIVERS

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses des présentes conditions n'entraînera jamais l’invalidité ou la nullité des autres clauses et conditions du contrat conclu entre Constance de GABORY EI et le client.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties tenteront de résoudre ce litige par la médiation.

Lorsque, en vertu de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, cela n’affecte en rien les autres stipulations des présentes conditions générales qui restent en vigueur. Le cas échéant, les parties négocieront afin de convenir d’une ou plusieurs dispositions qui permettraient d’atteindre, dans la mesure du possible, l’objectif poursuivi par la ou les clauses frappées de nullité.

Aucune omission ou retard de l’une ou de l’autre partie quant à l’exercice d’un droit ou d’un recours dont elle dispose en vertu du présent contrat ou du droit applicable ne constitue un abandon. La renonciation à un droit ou à un recours prendra la forme d’un écrit émanant de la partie qui y renonce.

Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur le devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

20. DROIT APPLICABLE et JURIDICTION COMPETENTE

Les contestations relatives à l’interprétation et à l’exécution du contrat conclu entre de GABORY Constance EI et le client dont les présentes conditions générales de vente font partie intégrante, sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter de régler leurs désaccords à l'amiable avant de procéder à la saisine du juge judiciaire.

Néanmoins, si elles ne pouvaient y parvenir, elles s'accordent pour désigner le tribunal de commerce du lieu de résidence du Prestataire comme tribunal compétent pour juger de tout litige concernant ce contrat ou en relation avec celui-ci.